J.O. 161 du 13 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11983
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Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges)
NOR : EQUA0300888A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone réglementée à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 87 Epinal-Mirecourt, associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges), pour y instaurer le contact radio obligatoire.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 23' 30'' N, 006° 14' 22'' E - 48° 20' 17'' N, 006° 17' 36'' E ;
puis arc de cercle de 4 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point :
48° 19' 57'' N, 006° 11' 37'' E ;
joignant le point précédent au point :
48° 16' 01'' N, 006° 10' 28'' E - 48° 16' 50'' N, 006° 03' 22'' E ;
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (48° 19' 30'' N, 006° 04' 00'' E) joignant le point précédent au point :
48° 22' 01'' N, 006° 02' 32'' E - 48° 23' 42'' N, 006° 09' 34'' E ;
puis arc de cercle de 4 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point :
48° 19' 57'' N, 006° 11' 37'' E ;
joignant le point précédent au point :
48° 23' 30'' N, 006° 14' 22'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 4
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin